Le terme Prestataire désigne Nathalie Garcia, auto-entrepreneur sous la dénomination ENGE ART, identifiant SIRET 48320207300035. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Enge Art pour toute création de Webdesign (création de site internet et autres créations graphiques liées à la création d’un site internet) – Webmastering (Réalisation et gestion de site internet, référencement naturel, formation) – Les travaux de graphisme, les illustrations et la création de contenus – La réalisation de fichiers destinés à l’édition de supports de communication physiques ou numériques. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité libérale de création (conception et développement de site internet, de graphismes, d’illustrations, de création de contenus visuels, animés ou rédactionnels) mais aussi de gestion et de formation afférents à ces activités.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes prévues dans les devis validés en cours.
ENGE ART se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle augmentation de tarifs issue de l’utilisation de services tiers nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le Client.
Le Client faisant appel aux services de ENGE ART reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » est obligatoire et implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

 

2. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

2. a) Responsabilités et engagements du client
Obligations générales :
Le Client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande d’information de la part de ENGE ART. Le Client s’engage à mettre à disposition de ENGE ART tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par ENGE ART au fur et à mesure la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à fournir à ENGE ART les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que ENGE ART puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. Il s’engage à informer immédiatement ENGE ART de tout changement affectant ces renseignements, documents et informations.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de ENGE ART.
Le Client s’engage à verser à ENGE ART le prix convenu pour la réalisation des Prestations convenues, dans les conditions fixées entre les Parties.
Obligations spécifiques dans le cadre du contrat de maintenance
Le Client garantit que les produits dont la maintenance est confiée à ENGE ART sont parfaitement conformes aux spécifications initiales et qu’ils n’ont subi aucune modification ni accident ni panne dont ENGE ART n’aurait pas connaissance.
Le Client s’engage à ne pas laisser effectuer ou faire effectuer des réparations ou interventions de quelque nature qu’elles soient sur les équipements garantis ou sous maintenance de ENGE ART, par un tiers sans autorisation préalable et écrite de ENGE ART. Toute intervention technique extérieure non expressément autorisée ferait perdre au Client le bénéficie de sa garantie et pourrait rendre inopérant le contrat de maintenance.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
– Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents PDF inférieurs à 5Mo ; logos, photos, images en JPG ou PNG inférieurs à 600Ko; animations en Json/Lottie; attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails…).
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais convenus les sommes dues au Prestataire.
– Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
ENGE ART se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

2. b) Responsabilités et engagements du prestataire
– Le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client si cela lui est demandé et que les heures nécessaires ont été prévues dans le devis approuvé.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
– Le Prestataire s’engage à fournir dans les délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents remplaçables. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
ENGE ART livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, ENGE ART ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera une position précise dans les moteurs de recherche. Tout sera mis en œuvre pour faciliter un bon référencement naturel, mais il n’y a pas de garantie de résultat défini.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, ou du non-respect des conseils donnés par ENGE ART, notamment en terme d’orientation graphique, de contenu textuel, de choix de développement ou de méthode de référencement.

 

3. Étendues des prestations proposées

Quelle que soit la prestation commandée, un cahier des charges devra être fourni par le Client ou élaboré avec l’assistance de ENGE ART (heures de collaboration rémunérées au taux horaire défini par le Prestataire dans un devis préalable séparé). Ce cahier des charges devra être fourni au moment de la validation du devis, accompagné du paiement de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

3. a) Création de site web
Deux formules nommées « Pack Basic » et « Pack Plus » sont proposées, les tarifs dépendent du nombre de pages souhaitées par le Client. Ces formules comprennent un nom de domaine, un hébergement et un email professionnel pour 1 an chez le fournisseur de service Hostinger. ENGE ART fera plusieurs propositions en fonction des noms de domaines disponibles et à un prix inférieur à 20€/an, le nom de domaine sera choisi en accord avec le Client. Si le client dispose déjà d’un nom de domaine le site sera rattaché à celui-ci dès que le site aura reçu sa validation finale.

 

– La formule Basic suppose que le Client est en mesure de fournir tous les éléments nécessaires à la création du site internet, L’essentiel des services sont du domaine du webmastering, les services de création seront la définition de la charte graphique, l’ergonomie de la navigation et la réalisation de 3 éléments graphiques vectoriels statiques au maximum.
– La formule Plus propose un service étendu à la création de contenu, à raison de 2h par page du site web en moyenne(en dehors des pages de politique de confidentialité, de mention légales, de CGV ou CGU et du formulaire de contact), qui pourront être affectées à certaines pages et pas à d’autres selon le besoin du Client (Si 5 pages ne nécessitent pas de création de contenu, 10h pourront être affectées sur une même page par exemple). La création de contenu personnalisée devra être définie par le Client, cependant il conviendra de faire en sorte que cette création de contenu soit autant du contenu visuel que du contenu rédactionnel.

 

Le service de création de site web avec ou sans formule comprend la création d’une structure générale du site, la définition des rubriques, la définition de la charte graphique, les choix de types de navigation, la construction du site en lui-même, l’intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, documents, textes et images. L’utilisation de divers plugins en version gratuite lorsque cela répond aux besoins du site web créé, Dans le cas où le Client souhaite accéder à certains services qui s’avèrent payants, le Prestataire proposera des solutions et il conviendra d’établir un devis complémentaire pour ces prestations.
Une étape de validation des éléments structurels et graphiques généraux  (Charte graphique, style de graphismes, arborescence, design général et choix relatifs à l’expérience utilisateur) sera prévue. Elle pourra faire l’objet de modifications afin être validée en fonction des indications données par le Client.
Dans le cas où des éléments n’auraient pas été fournis par le Client pour la bonne exécution en cours de contrat, les pages concernées seront implémentées de la mention « Site en construction » et la commande sera livrée tel quel.
Enfin, le Prestataire propose une version en ligne du site web (consultable par le Client) pour la validation. Des modifications raisonnables pourront être apportées (ces modifications ne remettent pas en cause les choix déjà préalablement validés.) Toute modification souhaitée d’ordre général ou structurel, comme rajouter une page ou modifier totalement un élément graphique entre autres, devront faire l’objet d’un nouveau devis séparé après acquittement de la facture du devis principal dont le travail aura été effectué.

3. b) Nom de domaine, hébergement, e-mail
ENGE ART utilise les services de différentes sociétés d’hébergement et nom de domaine afin de proposer des tarifs bas, des hébergeurs européens, des serveurs situés en France. Si le Client est lui même déjà client d’un autre prestataire, il devra l’indiquer à ENGE ART pour que ce dernier récupère les données nécessaires.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Les prestations d’hébergement sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction. Ces frais ne sont pas inclus dans les forfaits de suivi.

3. c) Rédaction et référencement
Contenu rédigé par ENGE ART :
ENGE ART propose ses services de rédacteur, et présentera un contenu unique et personnalisé au Client, qui sera soumis à une validation.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client (exemples de règles concernant le spam dans la recherche sur le Web Google)
Contenu rédigé par le Client ou un tiers :
Dans le cas où le Client souhaite rédiger lui-même son contenu, le Prestataire tiendra son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs de recherche.
Le Prestataire délivrera un document donnant les informations de bases quant à la rédaction web et au référencement. Le document déchargera le Prestataire de toute responsabilité et rendra le Client seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

3. d) Transfert de compétences
Le Client peut se voir accorder un accès (rôle à définir) à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome, sous condition d’un transfert de compétences (formation spécifique dispensée par ENGE ART), défini dans un nouveau devis. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations réalisées par le Prestataire. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de cette nouvelle facture.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

3. e) Suivi, maintenance et mises à jour
Dans le cas où le Client ne souhaite pas intervenir dans les modifications et mises à jour de manière autonome, ENGE ART propose différentes formules :
– forfait de base : maintenance et sécurité du site, vérification et mise à jour mensuelle, sauvegarde mensuelle, intervention sous 48h à compter du signalement d’un problème technique spécifique.
– forfait global : s’ajoutant au forfait de base, des modifications mineures du site demandées par le Client une fois par mois (actualité, modifications horaires ou adresses, petite modification de contenu comme changer le prénom d’un·e employé·e) et 30min d’assistance à distance (téléphonique ou par email) par mois.
– forfait évolution : prestations supplémentaires s’ajoutant au forfait global, 1h d’ajout de contenus par mois, 3h de création de contenus par mois. Le montant pourra être ajusté mensuellement en fonction des besoins spécifiques ponctuels du Client.
 Un forfait « à la carte » pourra également être mis en place, son montant dépendra des demandes du Client. Par exemple : le suivi statistiques des visites, le suivi SEO, la création d’accès éditoriaux pour le Client, un nombre d’heures mensuelles de prestations proposées par ENGE ART  dédiées à la création de contenus pour le site internet et/ou à une assistance dédiée pour le compte du Client.
La formule sera choisie par les deux parties une fois le site en ligne et sera indiquée clairement sur un devis, puis sur une facture. Un engagement d’un an minimum est demandé par le Prestataire, le règlement pourra être trimestriel si il en fait la demande.
Les forfaits « Base », « Global » et « Evolution » sont souscrits au minimum pour un an et seront renouvelable par tacite reconduction. Le Client pourra changer de forfait au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé. Les tarifs du Prestataire peuvent augmenter au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté un mois avant la date d’échéance et devra être validé.

3. f) Pas de suivi
Le client peut également choisir de ne pas recourir à la mise en place d’un suivi (maintenance, sécurité, modifications) ou de recevoir un transfert de compétences.
Un document sera alors à signer par le client pour décharger le prestataire de toute responsabilité avant la remise des codes d’accès à la plateforme de gestion du site. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable pour quelque erreur, bug engendré ou problème de sécurité, lié à la méconnaissance du client à l’utilisation de la plateforme et ses mises à jour. Dans le cadre d’un transfert de compétences, une formation pourra être mise en place selon les tarifications horaires du Prestataire.
– Responsabilité post rupture.
Le prestataire peut fournir un devis pour un transfert de compétences afin de former le Client à l’utilisation de l’interface de son site web. Si le Client refuse, le prestataire n’est en aucun cas tenu responsable pour quelque erreur, bug engendré ou problème de sécurité, lié à la méconnaissance du client à l’utilisation de la plateforme et ses mises à jour. Un document sera à signer par le client pour décharger le prestataire de toute responsabilité avant la remise des codes d’accès à la plateforme de gestion du site internet.
– Propriété intellectuelle.
ENGE ART reste l’éditeur du site web et ses coordonnées doivent rester affichées dans les mentions légales. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de ENGE ART, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire (cf Point 9. Droits d’auteur et propriété intellectuelle).
– Hébergement et nom de domaine.
Dans le cas où ENGE ART donne les codes d’accès au site de l’hébergeur à son client, le client est alors responsable du suivi des paiements de son hébergement et de son ou ses noms de domaine et de la mise à jour de la version PHP. Tout manquement peut entrainer des bugs et/ou la suppression du site par l’hébergeur.
– Mises à jour du site web et des plugins.
Des mises à jour sur la plateforme de création du site peuvent entrainer des bugs, si un plugin n’est pas adapté à la version de WordPress ou à la version PHP. Le client est alors seul responsable et toute intervention de la part du prestataire sera soumise à la validation d’un nouveau devis.

 

4. Bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte à hauteur de 50% du montant global. Les travaux débutent lorsque le devis est signé, l’acompte versé et les éléments nécessaires pour débuter la réalisation de la commande auront été fournis au Prestataire.

En ce qui concerne les forfaits de suivi dont l’engagement est au minimum annuel, le service ne sera actif qu’à la réception du paiement préalable de ce service. Dans le cas où le Prestataire accorde au Client un paiement trimestriel (donc 4 paiements étalés sur l’année d’abonnement au forfait souscrit) le service sera activé à la réception du premier paiement, les paiements du second, troisième et quatrième trimestre devront être versés avant le premier jour de la nouvelle période. Le service sera interrompu en cas de défaut de paiement en cours d’année, les sommes cependant resteront dues au titre de l’engagement annuel.

 

5. Validations, délais et livraison

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de deux semaines, celles-ci seront considérées comme validées. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues, c’est-à-dire le paiement du solde à hauteur de 50% à la livraison (à la présentation finale du site et avant l’indexation). Si le client ne paye pas dans le délai indiqué sur la facture, ENGE ART se réserve le droit de mettre le site en maintenance, il ne sera donc plus visible par les internautes.
ENGE ART s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire.
La réalisation des prestations dépend de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel issu d’un manquement aux obligations du Client ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé dont un délai défini viendra s’ajouter au délai prévu initialement. Le délai initialement annoncé, ne pourra donc plus être respecté.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû au Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée, les sommes correspondant au solde du devis approuvé et dont les heures de travail auront été effectuées seront dues à ENGE ART.

6. Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes pour la création ou la refonte d’un site web :
Par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Acompte de 50 % à la signature du devis et 50 % à la présentation finale (avant indexation sur Google)
Le Prestataire propose les modalités suivantes pour toute création ou la refonte d’éléments graphiques ou rédactionnels (logo, carte de visite, flyer, animations, contenus, etc.) :
Par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Acompte de 50 % à la signature du devis et 50 % à la présentation finale et avant livraison sous tous les formats exploitables (PDF, JPG, PNG, GIF, Json, Lottie…)
D’autres modalités de paiement peuvent être mises en place par accord bilatéral et elles seront mentionnées sur le devis.
En cas de non paiement dans les délais définis sur la facture, le prestataire se réserve le droit de mettre le site en maintenance (prestation de webdesign), et de ne pas envoyer les fichiers définitifs au client (prestation de graphisme).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est au minimum égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pour le premier semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.
Pénalités de retard au taux annuel de : 15 % du montant de la facture par jour. Frais forfaitaires de recouvrement : 40€.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour ENGE ART.
Le client ne pourra demander une indemnité à ENGE ART du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

7. Frais et prestations annexes

ENGE ART réalise la création de ses sites web par le biais de la plateforme en ligne WordPress. ENGE ART s’engage, dans la mesure du possible, à utiliser des plugins gratuits, suivants les besoins du Client. Si les besoins du Client nécessitent l’achat ou l’abonnement à des plugins payants, ces sommes seront spécifiées dans un devis séparé et facturées au moment de leur mise en place.
Des frais liés à l’hébergement et au nom de domaine, seront à prévoir une fois par an. La première année, le prix est inclus dans le tarif global. Après la première année de vie du site web, le règlement de ces frais est à la charge du client directement auprès du fournisseur, ou le règlement pourra se faire par ENGE ART dans le cas où un forfait de maintenance est souscrit, le moment venu une majoration pour service sera appliquée.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Si des déplacements sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat ils pourront également être facturés au Client.

8. Copyright et mentions légales et commerciales

Le Prestataire se réserve la droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : www.engeart.fr
En France, des règles gouvernementales sont à respecter pour les sites en ligne. Sont obligatoires :
• l’indication dans les mentions légales du nom et des coordonnées du propriétaire du site, du webdesigner (ENGE ART), et de l’hébergeur ;
• Un système d’acceptation ou de refus des cookies et une politique de confidentialité
• Présentation des CGU ou CGV (pour les e-commerce)
• En cas de problème de copyright ou autres : un internaute doit pouvoir contacter le propriétaire, le webdesigner (ENGE ART) et l’hébergeur.
Ces obligations liées au droit de développeur web oblige à demander à tous nos clients (et ce même si aucun engagement ou contrat ne lie encore le Client à ENGE ART) de respecter notre contrat qui stipule des informations essentielles (CGV ENGE ART) ainsi que :
• De ne pas retirer ni modifier la signature ou Copyright « Site web réalisé par ENGE ART » du footer (pied de page) aussi longtemps qu’il sera en ligne
• De ne pas retirer ni modifier les mentions légales (coordonnées webdesigner, hébergeur).
• Ne pas faire de copie du site.
• De ne pas faire de revente du site avec un autre nom de webdesigner, webmaster ou développeur.
• De ne pas faire de modifications du graphisme ou structurelles du site sans accord préalable du Prestataire.

9. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Les droits d’auteur s’appliquent pour toute création de contenu visuel ou rédactionnel, toute création graphique, toute illustration créée par le Prestataire quelle que soit l’utilisation prévue, y compris pour la conception et/ou réalisation d’un site internet dans son ensemble.
Le Client lors de la livraison accède aux droits de pleine exploitation. Le Prestataire réalise les maquettes, la charte graphique, tout élément graphique (logo, flyer, carte de visite, etc), illustrations, le contenu visuel ou rédactionnel, le code source et les photos et/ou vidéos, il en est donc l’unique propriétaire. Le Client, en tant que commanditaire du site, de l’illustration, du logo, du fichier imprimable, etc, en a le droit d’utilisation.
Le client a le droit d’utiliser le site, a le droit de le revendre (dans le cadre d’une vente de l’entreprise à laquelle le site appartient). En revanche, le client n’a pas le droit de revendre individuellement le site, les graphismes, les illustrations ou tout contenu, même partiellement, car il n’en est pas le propriétaire.
Il en est de même pour le code qui compose les pages web, le client a le droit de s’en servir, mais pas de le revendre (ni même le donner gratuitement).
Si le client souhaite posséder les droits d’auteur (pas seulement les droits d’utilisation), il conviendra de le demander explicitement par mail ou courrier, il s’en suivra la rédaction du document de cession de ces droits et la présentation d’un devis correspondant à valider et payer avant transfert officiel de ces droits.
Il faut savoir que dans le cas de l’utilisation de CMS (WordPress) ou de tous contenus externes, ce ne sera pas possible, car ENGE ART ne possède pas ces droits lui-même, il ne peut donc pas les céder. Le cas de CMS est d’autant plus complexe que celui-ci a été modifié, sécurisé, complété par ENGE ART.
La cession des droits de propriété intellectuelle, pour être effective et opposable juridiquement, doit obligatoirement être constatée par écrit et respecter les conditions prévues par l’article L131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que : “La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.”
En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé.
Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Voir les articles L.111-1 et s., L.112-1 et s. et L.113-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Selon la jurisprudence, l’œuvre est originale lorsqu’elle porte en elle “l’empreinte de la personnalité de son auteur” et traduit “un effort personnel de création”, ce qui distingue cette œuvre des autres.
En sa qualité d’auteur, le Prestataire dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord. Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation pourront être qualifiés de contrefaçon.
Le Client, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas propriétaire de “son” site. TGI Paris, Ordonnance de référé du 27 septembre 2000 ; Sté Prosodi Corp. / GIE Summits
À défaut de contrat prévoyant la cession des droits d’auteur au profit du Client, le client disposera uniquement du droit d’exploitation (du site internet, des graphismes, des illustrations, des animations…) pour la destination telle que convenue et stipulée dans le contrat. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation à d’autres fins que celles prévues dans le contrat de commande initiale devra alors faire l’objet d’une demande spécifique afin d’obtenir l’aval du propriétaire qui reste le Prestataire.
Pour toute création du Prestataire, le client souhaitant posséder les droits d’auteur (pas seulement les droits d’utilisation restreints au champs prévus préalablement), il conviendra d’en faire la demande explicite par mail ou courrier. Il s’en suivra la présentation d’un devis à valider et payer avant le transfert officiel de ces droits.

10. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ENGE ART se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

11. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

12. Rupture d’un contrat

À la fin de la période d’engagement définie dans le devis, le client ou le prestataire peut rompre de manière unilatérale le contrat en place. Cette rupture doit être spécifiée par e-mail ou par courrier, tout échange par téléphone ne sera pas valide.

13. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

14. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

15. Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

16. Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pas abouti à un règlement amiable, seront soumis aux Tribunaux du lieu du siège social du défendeur.